Details

Numac
2017030259
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2017
Datum inwerkingtreding
28 avril 2017

19 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du titre 4, chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique

Numac Titel
2015011432 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2015 et mise à jour au 29-06-2022)
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