Details

Numac
2017030253
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2017
Datum inwerkingtreding
1 mai 2017

24 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, en ce qui concerne l'augmentation des sommes

Numac Titel
2014014161 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 04-10-2024)
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