Details

Numac
2017030186
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe III à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de soins résidentiels et des associations d'usagers et d'intervenants de proximité

Numac Titel
2009C36117
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