Details

Numac
2017030173
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 avril 2017
Datum inwerkingtreding
24 avril 2017

24 MARS 2017. - Loi relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement

Numac Titel
1998003158 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025)
Numac Titel
2019030120 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 20 novembre 2018 précisant les modalités de certaines obligations de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement
2019040243 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 20 novembre 2018 précisant les modalités de certaines obligations de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement
2019A30120
2019A40243
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