Details

Numac
2017030159
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 2017
Datum inwerkingtreding
1 avril 2017

23 MARS 2017. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2017 et mise à jour au 29-09-2023)

Numac Titel
2002011253 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2009 et mise à jour au 31-03-2017)
Numac Titel
2023045617 24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers
2018015422 16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…