Details

Numac
2017030156
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2017
Datum inwerkingtreding
1 mars 2017

20 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui en matière d'exécution du budget et en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services

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