Details
20 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2017-07-31/29, art. 2, 2°)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014000480 | 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours(NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 209, 2°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2014 et mise à jour au 10-04-2017) |
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