Details
18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial
Numac | Titel |
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2007000663 | 15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2007 et mise à jour au 01-07-2024) |
Numac | Titel |
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2018011383 | 11 MARS 2018. - Arrêté royal déterminant les modalités de la libération du cautionnement fourni par le comptable spécial |
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