Details

Numac
2017030083
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
17 janvier 2017

18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial

Numac Titel
2007000663 15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2007 et mise à jour au 01-07-2024)
Numac Titel
2018011383 11 MARS 2018. - Arrêté royal déterminant les modalités de la libération du cautionnement fourni par le comptable spécial
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