Details

Numac
2017020612
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 août 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

22 MAI 2017. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2017 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2017

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