Details
18 JUILLET 2017. - Loi relative à l'identification électronique
Numac | Titel |
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2018010637 | 1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal désignant des instances conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique |
2017031391 | 22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques |
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