Details

Numac
2017020459
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
6 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
16 juillet 2017

23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…