Details

Numac
2017020420
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juin 2017
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2017

14 JUIN 2017. - Arrêté royal désignant pour le secteur des communications électroniques le service d'inspection institué par la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

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