Details

Numac
2017020377
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2017
Datum inwerkingtreding
1 juin 2017

19 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne les modalités lors de l'indisponibilité du guichet environnement et de la plate-forme d'échange en raison de perturbations techniques

Numac Titel
2016035143 27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2016 et mise à jour au 28-07-2025)
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