Details
22 MAI 2017. - Arrêté royal déterminant les données de contact visées à l'article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ainsi que les modalités de leur communication et de leur enregistrement, et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984021130 | 3 AVRIL 1984. - Arrêté royal relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2005 et mise à jour au 01-08-2017) |
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