Details

Numac
2017020264
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 2017
Datum inwerkingtreding
1 avril 2017

15 MARS 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2017 et mise à jour au 21-08-2020)

Numac Titel
2020042587 14 JUILLET 2020. - Arrêté royal concernant le contrôle du respect de la réglementation relative à la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2020 et mise à jour au 28-09-2020)
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