Details

Numac
2017020201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 2017
Datum inwerkingtreding
3 mars 2017

16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Subito 1 euro ", " Subito 3 euros " et " Subito 5 euros "

Numac Titel
2011003303 12 SEPTEMBRE 2011. - [Arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Subito 1 euro ", " Subito 3 euros " et " Subito 5 euros] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2014 et mise à jour au 04-03-2022)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…