Details

Numac
2017020170
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 mai 2017
Datum inwerkingtreding
2 juin 2017

22 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016

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