| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Details

Numac
2017020167
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 2017

5 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs et des entreprises d'assurance et de réassurance

Numac Titel
1994011372 17 NOVEMBRE 1994. - [Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance] (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 14-07-2025)
1992003570 23 SEPTEMBRE 1992. - [Arrêté royal relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 14-07-2025)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…