Details
20 DECEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012022354 | 24 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet à la date de 1er janvier 2012, à l'exception de l'article 1er, 1°, b), qui est confirmé avec effet au 1er novembre 2012 par L2012-12-27/02, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2012 et mise à jour au 02-07-2019) |
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