Details

Numac
2017020008
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 janvier 2017
Datum inwerkingtreding
16 janvier 2017

25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif au traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux jetons de présence du membre, autre que le président, du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 35, alinéa premier, point 3° ou 4° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

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