Details
21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 2008 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008009292 |
7 AVRIL 2008. - [Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice en matière disciplinaire] |
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