Details

Numac
2017014380
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 décembre 2017
Datum inwerkingtreding
8 janvier 2018

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses III

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1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
TITRE 1er.
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