30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger

Numac

2017014313

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 janvier 2018

Datum inwerkingtreding

25 janvier 2018

30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger

Numac	Titel
2013015073	11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)

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