Details

Numac
2017014312
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 2018
Datum inwerkingtreding
25 janvier 2018

30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de déclaration sur l'honneur à utiliser par les Belges résidant à l'étranger

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