Details

Numac
2017014280
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
20 décembre 2017

7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…