Details
18 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029046 | 23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1999 et mise à jour au 14-12-2017) |
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