Details

Numac
2017014218
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 décembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

26 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010

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