Details

Numac
2017013943
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 novembre 2017
Datum inwerkingtreding
20 novembre 2017

12 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

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