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18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2017 et mise à jour au 21-12-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1867060850 | 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023030976 | 27 MARS 2023. - Arrêté royal fixant les règles d'évaluation en exécution de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui |
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