Details

Numac
2017013775
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 2017
Datum inwerkingtreding
10 novembre 2017

25 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Golden Box - Golden Ticket ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Numac Titel
2009003267 31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique organisée par la Loterie Nationale sous l'appellation " Golden Ticket "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2017 et mise à jour au 10-11-2017)
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