Details

Numac
2017013770
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 octobre 2017
Datum inwerkingtreding
26 octobre 2017

9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges de l'Institut des comptes nationaux relatif aux statistiques du commerce extérieur des biens, au sein de l'Union européenne et en dehors de celle-ci ainsi que celles du transit

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…