Details
22 OCTOBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses I
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003034 | 26 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les travaux immobiliers et opérations assimilées et les chiens d'assistance (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2017-10-22/13, art. 16)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2016 et mise à jour au 10-11-2017) |
| 2016003297 | 3 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bâtiments destinés à l'encadrement des élèves (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2017-10-22/13, art. 16) |
| 1927030201 | 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 1936033102 | 31 MARS 1936. - Code des droits de succession |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…