Details

Numac
2017013552
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 octobre 2017
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2017

2 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'article 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

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