Details

Numac
2017013470
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 octobre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

30 AOUT 2017. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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