Details

Numac
2017013440
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 octobre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diversification du montant de la rétribution d'une demande de plan et fixant une rétribution supplémentaire pour une autre fonctionnalité du KLIP telles que visées à l'article 5 du Décret KLIP du 14 mars 2008

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