Details

Numac
2017013338
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 octobre 2017
Datum inwerkingtreding
14 octobre 2017

28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, en vue de déterminer le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique

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