Details

Numac
2017013290
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2017 et mise à jour au 05-08-2019)

Numac Titel
2019013650 16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages
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