Details

Numac
2017013193
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Numac Titel
2002022611 15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2002 et mise à jour au 05-07-2022)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…