Details

Numac
2017013170
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
24 juillet 2017

11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004

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