Details

Numac
2017013155
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
18 septembre 2017

31 AOUT 2017. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée visé à l'article 216, § 1, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

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