Details
3 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création d'une Commission des normes comptables et de l'arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994011197 | 16 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2001 et mise à jour au 11-09-2017) |
| 1975102102 | 21 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal portant création de la Commission des normes comptables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 18-06-2018) |
| TITRE 1er. | — |
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