Details

Numac
2017013105
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 septembre 2017

22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013

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