Details

Numac
2017012977
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2017

17 AOUT 2017. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 18 septembre 2016 relatif au transport routier international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport et modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

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