Details

Numac
2017012967
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
6 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
16 juillet 2017

23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

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