Details

Numac
2017012950
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

8 JUIN 2017. - Arrêté ministériel établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles au subventionnement d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2017

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