Details

Numac
2017012946
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
6 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
16 juillet 2017

23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le Protocole du 16 mars 2010; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004

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