18 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant des dates à partir desquelles un blocage visé à l'article 62/1 ou 62/2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins cesse d'exister(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 28-07-2017)

Numac

2017012794

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juin 2017

Datum inwerkingtreding

30 juin 2017

18 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant des dates à partir desquelles un blocage visé à l'article 62/1 ou 62/2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins cesse d'exister(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 28-07-2017)

Numac	Titel
2017030896	21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2017 fixant des dates à partir desquelles un blocage visé à l'article 62/1 ou 62/2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins cesse d'exister

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