Vergelijking NL / FR

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
  1° " Agentschap Innoveren en Ondernemen " : l'agence visée à l'article 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de "l' Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " et réglant le transfert de ses activités à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;
  2° concrètement planifié(e)(s) : les date de début et date de fin des travaux publics ont été enregistrées dans la GIPOD ;
  3° décret du 15 juillet 2016 : le décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande ;
  4° GIPOD : la Generiek Informatieplatform Openbaar Domein - Plate-forme d'Information générique du Domaine public, visée à l'article 3, 4° du décret GIPOD du 4 avril 2014 ;
  5° zone de travail GIPOD : la zone dans laquelle les travaux publics sont exécutés, telle que visée à l'article 8, § 3 du décret GIPOD du 4 avril 2014 ;
  6° période de nuisances : une période continue de nuisances graves, causées par des travaux publics ;
  7° zone de nuisances : toutes les sections de voies et croisements empiétant sur la zone de travail GIPOD ;
  8° notification : la notification, visée à l'article 21, alinéa premier ;
  9° petite entreprise : une petite entreprise, telle que visée à l'article 2, alinéa premier, 1°, du décret du 15 juillet 2016 ;
  10° ministre : le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions ;
  11° [1 ...]1 ;
  12° [1 ...]1 ;
  13° entreprise : une entreprise, telle que visée à l'article 2, alinéa premier, 2°, du décret du 15 juillet 2016 ;
  14° travaux publics : un ou plusieurs ordres de travail, tels que visés à l'article 3, 12° et 13° du décret GIPOD du 4 avril 2014, qui sont exécutés au même moment ;
  15° chaussée : la chaussée, visée à l'article 2, 2.1, du code de la route ;
  16° bande de circulation : la bande de circulation, visée à l'article 2, 2.2, du code de la route ;
  17° période de fermeture : une période continue de jours de fermeture ;
  18° code de la route : l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
  19° tronçon : la partie de la route entre deux croisements successifs.
  Le Ministre peut compléter et clarifier les définitions visées à l'alinéa premier.
  

Art. 2. Une entreprise doit cumulativement satisfaire aux conditions de base suivantes pour être éligible à [2 la prime de nuisances]2 :
  1° l'entreprise est une petite entreprise employant des travailleurs dans le sens de l'article 5 ;
  2° [2 l'entreprise a un établissement en Région flamande, tel qu'enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;]2
  3° l'entreprise a une forme juridique éligible, telle que visée à l'article 6 ;
  4° l'entreprise ne se trouve pas dans une situation juridique illicite, telle que visée à l'article 7 ;
  5° l'entreprise n'est pas une entreprise publique, telle que visée à l'article 8 ;
  6° [2 dans l'établissement, visé au point 2°, un contact personnel et direct avec les clients a lieu à des moments fixes, selon le schéma fixe, visé à l'article 9. Les activités ambulatoires ne sont pas éligibles à la prime de nuisances]2 ;
  7° l'entreprise ne fait pas l'objet d'une procédure sur la base du droit européen [1 ...]1 dont l'objectif est de recouvrer l'aide octroyée ;
  8° l'entreprise et l'établissement, visés au point 2°, sont actifs.
  [2 Une entreprise satisfait aux conditions de base, visées à l'alinéa 1er, 1° et 5°, à la date d'introduction de la première demande de la prime de nuisances.
   Une entreprise satisfait aux conditions de base, visées à l'alinéa 1er, 2° à 4° et 6° à 8°, pendant la période allant de la date de la notification à la date à laquelle l'entreprise introduit la dernière demande de prime de nuisances.]2
  

Art. 3.   Abrogé art. 3 van 30 JANUARI 2026. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 mei 2017 tot uitvoering van het decreet van 15 juli 2016 houdende toekenning van een hinderpremie aan kleine ondernemingen die ernstige hinder ondervinden van openbare werken in het Vlaamse Gewest, wat betreft de opheffing van hinderpremie A

Art. 4. Une entreprise est éligible à la [1 prime de nuisances]1 si, outre les conditions, visées à l'article 2, elle satisfait cumulativement aux conditions supplémentaires suivantes :
  1° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, éprouve des nuisances graves dues aux travaux publics, telles que visées à l'article 12 ;
  2° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, exerce une activité principale éligible, telle que visée à l'article 13 ;
  3° l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, est complètement fermé à cause de nuisances graves dues aux travaux publics, comme il est indiqué à l'article 14 ;
  4° [1 ...]1.
  [1 Une entreprise satisfait aux conditions, visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, pendant la période allant de la date de la notification à la date à laquelle l'entreprise introduit la dernière demande de prime de nuisances. ]1
  

Art. 5. Par travailleurs tels que visés à l'article 2, alinéa premier, 1°, du décret du 15 juillet 2016, on entend : les travailleurs que l'employeur a déclarés à l'Office national de Sécurité sociale.

Art. 6. Les formes juridiques suivantes sont éligibles à l'octroi de la [1 prime de nuisances]1 :
  1° l'entreprise est une personne physique au statut de marchand ou exerçant une profession indépendante ;
  2° l'entreprise est une société commerciale jouissant de la personnalité juridique de droit privé ;
  3° l'entreprise est une société civile à forme commerciale de droit privé ;
  4° l'entreprise est une entreprise étrangère ayant un statut équivalent.
  

Art. 7. Les situations juridiques suivantes ne sont pas admises pour l'octroi de la [1 prime de nuisances]1 :
  1° la dissolution ;
  2° la cessation ;
  3° la faillite ;
  4° la liquidation.
  

Art. 8. Une entreprise est une entreprise publique si une autorité administrative, telle que visée à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ou une autorité administrative étrangère similaire, exerce une influence dominante sur la politique de l'entreprise. Il y a présomption d'influence dominante lorsque 50 % ou plus du [1 capital, de l'apport ou des]1 droits de vote de l'entreprise sont directement ou indirectement détenus par l'autorité administrative.
  La présomption, visée dans l'alinéa premier, peut être réfutée si l'entreprise peut démontrer que l'autorité administrative, visée à l'alinéa premier, n'exerce en réalité aucune influence dominante sur la politique de l'entreprise.
  

Art. 9. Il a été satisfait à la condition, visée à l'article 2, alinéa premier, 6°, si les heures d'ouverture de l'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, suivent un schéma fixe.

Art. 10.   Abrogé art. 8 van 30 JANUARI 2026. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 mei 2017 tot uitvoering van het decreet van 15 juli 2016 houdende toekenning van een hinderpremie aan kleine ondernemingen die ernstige hinder ondervinden van openbare werken in het Vlaamse Gewest, wat betreft de opheffing van hinderpremie A

Art. 11.   Abrogé art. 8 van 30 JANUARI 2026. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 mei 2017 tot uitvoering van het decreet van 15 juli 2016 houdende toekenning van een hinderpremie aan kleine ondernemingen die ernstige hinder ondervinden van openbare werken in het Vlaamse Gewest, wat betreft de opheffing van hinderpremie A

Art. 12. L'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, éprouve des nuisances graves dues aux travaux publics, s'il a été satisfait cumulativement aux conditions suivantes :
  1° la chaussée est complètement ou partiellement fermée ou une ou plusieurs bandes de circulation sont complètement ou partiellement fermées ;
  2° les travaux publics ont été concrètement planifiés et ont démarré ;
  3° les travaux publics durent au moins trente jours calendrier consécutifs ;
  4° [1 l'établissement se trouve dans la zone de nuisances où les travaux publics sont exécutés.]1
  

Art. 13. [1 L'activité principale de l'établissement, visé à l'article 2, alinéa 1er, 2°, est éligible lorsqu'elle relève du groupe de codes NACE.
   Dans l'alinéa 1er, on entend par groupe de codes NACE, la liste des activités reprises dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
   Seul le code NACE octroyé par l'Office national de Sécurité sociale ou par l'administration de la T.V.A., tel que repris dans la Banque-Carrefour des Entreprises, détermine l'activité principale de l'établissement.]1
  

Art. 14. L'établissement, visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, doit être complètement fermé pendant au moins 21 jours calendrier consécutifs à cause des nuisances graves dues aux travaux publics pour être éligible à la [1 prime de nuisances]1.
  

Art. 15. Le ministre peut ajuster ou compléter l'exécution des conditions de base et supplémentaires, visées à l'article 5 à 14 inclus, sur la base des crédits budgétaires disponibles.

Art. 16. [1 La prime de nuisances est octroyée par entreprise pour une durée maximale correspondant à la période de nuisances.
   Il peut y avoir, dans la période de nuisances, différentes périodes de fermeture non continues.
   La prime de nuisances s'élève toujours à un maximum de 80 euros par entreprise et par jour de fermeture.]1
  

Art. 17. [1 Si l'établissement, visé à l'article 2, alinéa 1er, 2°, est ouvert pendant moins de cinq jours par semaine, la prime de nuisances est uniquement octroyée pour les jours de fermeture auxquels l'établissement aurait été ouvert selon les heures d'ouverture fixes.]1
  

Art. 18. [1 La prime de nuisances est octroyée à partir du 22e jour calendaire de la première période de fermeture.]1
  

Art. 19. Le ministre peut réduire la hauteur de [1 la prime de nuisances]1, visée à l'article 5, alinéa premier, et à l'article 6, alinéa premier, du décret du 15 juillet 2016 et la périodicité de [1 la prime de nuisances]1, visée aux articles 16 à 18 inclus, sur la base des crédits budgétaires disponibles.
  

Art. 20. Les entreprises qui satisfont aux conditions d'octroi de la [1 prime de nuisances]1, visées aux articles 2 et 3, sont sélectionnées par "l' Agentschap Innoveren en Ondernemen " sur la base des données enregistrées dans la GIPOD et la VKBO.
  A l'alinéa premier, il est entendu par VKBO : la " Verrijkte Kruispuntbank voor Ondernemingen " (banque-carrefour enrichie des entreprises ), visée à l'article 4, 11°, du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand.
  L' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " peut ajouter des entreprises à la sélection après examen des notifications électroniques, visées à l'article 28.
  

Art. 21. [1 Les entreprises sélectionnées reçoivent une notification écrite de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, au plus tard 10 jours ouvrables après que les travaux publics ont été enregistrés et concrètement planifiés dans la GIPOD et à condition que les travaux de terrassement ne soient pas encore terminés à ce moment-là.]1
  

Art. 22. [1 L'entreprise demande la prime de nuisances par voie électronique, via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, selon les modalités fixées par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et expliquées sur le site web susmentionné.]1
  

Art. 23. [1 La prime de nuisances peut être demandée au plus tôt à la date de début des travaux publics et au plus tard à la date de début de la période de fermeture.]1
  

Art. 24. [1 La prime de nuisances peut être demandée plusieurs fois pendant la période de nuisances.
   Le nombre de jours de fermeture pour lesquels la prime de nuisances est demandée, ne peut, par demande, être supérieur à trente.]1
  

Art. 25. [1 La prime de nuisances peut être demandée si le budget total alloué à la prime de nuisances pour l'année civile en cours n'est pas épuisé.
   Si le budget total alloué à la prime de nuisances est épuisé, aucune demande ne peut être introduite. Cette information est publiée sur le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. ]1
  

Art. 26. L' " Agentschap Innoveren en Ondernemen" examine si les conditions ont été respectées sur la base des données enregistrées dans la GIPOD et la VKBO et décide si [1 la prime de nuisances]1 est octroyée.
  L'entreprise reçoit une notification écrite de la décision, visée à l'alinéa premier.
  

Art. 28. L'entreprise non-sélectionnée qui estime répondre aux conditions de sélection, peut en faire une notification électronique auprès de l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ".
  La notification électronique est examinée de plus près par l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ", pour que l'initiateur des travaux publics ou l'entreprise puisse compléter ou corriger les données dans la GIPOD ou dans la VKBO respectivement.
  La notification électronique et le complément ou la correction des données dans la GIPOD ou dans la VKBO doivent avoir lieu avant la date de fin planifiée des travaux publics.
  

Art. 29. Le ministre peut ajuster ou compléter les conditions de la procédure, visées aux articles 20 à 28 inclus.

Art. 30. [2 Sans préjudice de l'application de la sélection, visée à l'article 20, alinéa 1er, et de l'examen, visé à l'article 26, alinéa 1er, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut à tout temps contrôler, sur place ou sur la base des pièces et des données provenant de sources de données authentiques, si les conditions visées au décret du 15 juillet 2016 et à ses arrêtés d'exécution sont respectées]2.
  Ce contrôle peut, en fonction du fait si l'entreprise a été sélectionnée ou non ou si le soutien a oui ou non été accordé ou payé, avoir les conséquences suivantes :
  1° la décision de non-sélection de l'entreprise ;
  2° la décision de refus de la prime de nuisances ;
  3° la décision de non-paiement ou de recouvrement de la prime de nuisances.
  [1 S'il ressort d'un contrôle que l'entreprise a introduit une demande d'aide sur la base de déclarations inexactes ou d'informations erronées et qu'elle n'a pas corrigé spontanément, cette entreprise n'est pas admissible, pendant une période de cinq ans à compter de la date de notification du constat précité, au bénéfice de l'aide telle que visée à l'article 3, 5°, du décret du 16 mars 2012, à l'article 4, alinéas 1 et 5, du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, et à l'article 41ter, § 2, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002.]1
  

Art. 31. La prime de nuisances est recouvrée pro rata temporis d[1 ...]1 si les conditions du décret du 15 juillet 2016 et ses arrêtés d'exécution ne sont pas respectés, à moins que le non-respect ne soit dû à une force majeure.
  

Art. 32. En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour le recouvrement des aides d'Etat indûment accordées est appliqué.

Art. 33. Les réglementations suivantes sont abrogées :
  1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 ;
  2° l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 mai 2009.

Art. 34. Le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics et la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public et leurs arrêtés d'exécution continuent à s'appliquer aux demandes [2 ...]2 [3 introduites avant le 1er août 2022]3 et dont les travaux publics ont démarré avant le 1er juillet 2017]1. [2 ...]2.
  Le décret du 15 juillet 2016 et ses arrêtés d'exécution s'appliquent aux demandes en matière de travaux publics concrètement planifiés à partir du 1er juillet 2017.
  

Art. 35. Le présent arrêté et le décret du 15 juillet 2016 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Art. 36. Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.