Details

Numac
2017012576
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 2017
Datum inwerkingtreding
2 juin 2017

6 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

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