Details
1 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2016 fixant les conditions d'octroi des subventions, visées aux articles 3, § 4, 4, 8, alinéa 1er, 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016035282 | 23 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi des subventions [pour les investissements dans des sites pour les habitants des caravanes en application de l'article 5.83, § 4, article 5.84, 5.88, premier paragraphe, article 5.89 de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021] (Intitulé modifié par AM2020-12-03/22, art. 53, 003; En vigueur : 01-01-2021) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2016 et mise à jour au 21-09-2022) |
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